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Droit du travail

Demissioner sans preavis
Démission

Article L1225-34 :

La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture. Cet article est-il applicable?


Question posée le 07/10/2014

Par Laila

Département : Haute-Garonne (31)


Mots clés de cette question :démissionétat de grossessepréavis

Par Marie LE BERRE (Avocat)

Date de la réponse : le 07/10/2014

Bonjour,

Ce texte est toujours présent dans le Code du Travail actuellement applicable et n'apparaît pas comme ayant été abrogé ou modifié.

Il est donc applicable.

On soulignera néanmoins que dans le cadre de bonnes relations avec l'employeur quelques précautions peuvent entourer la démission.

Cordialement,

Photo LE BERRE Marie
Marie LE BERRE (Avocat)
44, rue de Bayard
TOULOUSE 31000
Tél : 05.61.99.87.96
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