Lieu de competence ?
Logement loué : paiement des charges et du loyer
J'AI MIS EN LOCATION VACANCES POUR LE MOIS D AOUT UN LOGEMENT MEUBLE SITUE EN ISRAEL.
LE PRENEUR ANNULE LA LOCATION 1O JOURS AVANT .
LE PROPRIETAIRE ET LE LOCATAIRE HABITENT LA FRANCE.
DE QUELLE JURIDICTION RELEVE CE LITIGE?
MERCI
SB
Question posée le 07/10/2014
Par Samy
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Le tribunal d’instance est compétent dans tous les litiges d’ordre civils si la demande n’excède pas 10 000 euros et du tribunal de grande instance pour une somme supérieure.
Dans le cadre d’une location de vacance à l’étranger et dont le propriétaire résidera en France, alors le tribunal territorialement compétent sera celui du domicile du propriétaire.
Enfin, l’assistance n’est avocat n’est pas obligatoire mais néanmoins conseillée.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle d’assignation sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/assignation-devant-le-tribunal-d-instance-752.html
Cordialement
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