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Droit de la famille

Puis-je demander l'arrêt de la pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour,
Mon employeur verse (par paiement direct) à mon ex-concubine une pension alimentaire de 200€ mensuel pour mes deux enfants actuellement âgés de 26 et 28 ans. Je n'ai aucun contact avec eux et aucune idée de ce qu'ils font : étude, travail, recherche d'emploi ... Mon ex ne répondant jamais à mes demandes d'informations concernant la situation des enfants.
Ma question : Puis-je demander l'arrêt de la pension alimentaire ? A qui ? Ai-je des chances de voir ma demande acceptée ?
Merci de votre réponse. Cordialement. Thierry


Question posée le 09/05/2011

Par Thierry77

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :abandon de famillecontribution enfants majeursenfants majeursétudes longuesJAFpension alimentaireversement pension alimentaire

Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)

Date de la réponse : le 12/05/2011

Monsieur,

Il convient de saisir le Juge aux affaires familiales dans la mesure où il existe un désaccord avec la mère de vos enfants sur le point de savoir s'ils sont encore à charge.

Vous devrez prouver qu'ils ne sont plus à charge. Le Juge demandera des éléments à Madame, ce qui vous sera utile.
Parfois,les jugements exigent que la mère tienne le père informé de la fin des études ...

Selon la jurisprudence dominante, la pension cesse d'être due rétroactivement dès le jour où l'enfant a acquis son autonomie financière, et non au jour du jugement.

A mon sens, vous augmenter vos chances de succès si vous sollicitez un avocat pour vous représenter dans cette procédure.

Photo GLIOTT NAOURI Yaelle
Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
33 avenue du Général de Gaulle
Saint-Mande 94160
Tél : 0148087113
Fax : 0148087113
Date de la réponse : le 12/05/2011

Bonjour,

Aucune disposition légale ne limite à la minorité de l'enfant l'obligation des parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation de ceux-ci.

En effet, l'article 371-2 du Code civil précise que l'obligation de contribuer à l'entretien des enfants ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant.

Ainsi, même si vos enfants ont 26 et 28 ans, le versement de la pension alimentaire peut être prolongé. Tel est notamment le cas si vos enfants suivent des études longues et ne sont ainsi pas autonomes financièrement.

Si vous souhaitez arrêter le versement de ladite pension, il vous faudra prouver que votre enfant a une situation professionnelle qui lui permet de subvenir à ses propres besoins. Ainsi, s'il s'avère que vos deux enfants sont encore étudiants, l'arrêt de la pension alimentaire ne pourra être réalisé.

Cependant, en cas d'échecs renouvelés, d'absence d'assiduité ainsi que d'études non sérieuses, vous pourrez prétendre à la cessation de cette obligation alimentaire.
Il serait en conséquence opportun à ce que vous envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception à vos enfants ainsi qu'à votre ex-compagne afin de savoir quelle est effectivement la situation de vos deux enfants, étudiants ou non.

Quoi qu'il en soit, sachez que vous devez continuer à verser la pension à vos deux enfants, le non-paiement vous exposerez en effet à vous rendre auteur d'un abandon de famille.

Afin d'arrêter le paiement de la pension alimentaire, vous devrez donc arriver à justifier que vos enfants ont trouvé un travail ou que le déroulement de leurs études n'est pas normal justifiant ainsi l'arrêt demandé.
Pour cela, il faudra vous adresser au juge aux affaires familiales afin de lui faire part de votre demande.

Bien à vous.

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