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Droit de la famille

Liquidation - sépartion de biens
Divorce - séparation

Bonjour,

Je me suis marié sous le régime de la séparation de biens. Ma femme ayant un appartement dont elle bénéficie seule des revenus et paye sa taxe foncière.
Par contre, les revenus fonciers de son appartement rentre dans l'assiette commune pour la déclaration ce qui a augmenté nos impots.
Nous sommes maintenant en instance de divorce. Et je voudrais savoir dans quel mesure je pourrais récupérer une partie de ces sommes versées aux impôts alors que je ne percevais aucun des revenus de l'appartement (ce que je peux prouver).

Cordialement
Olivier


Question posée le 06/10/2014

Par Hakiyo

Département : Seine-et-Marne (77)

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