Refus d'un visa
Conflits avec une administration et recours

Bonjour,

Il est à supposer que cette formule ne vise aucun élément précis de votre situation qui a conduit l'Etat à prendre une décision négative, en effet l'Etat dispose d'une grande liberté d'appréciation'

En cas de refus de visa, vous pouvez saisir la commission de recours contre les refus de visa créée par décret du 10 novembre 2000 (JO 11 novembre 2000, page 1789). Cette commission est instituée auprès du ministère des affaires étrangères pour statuer sur les refus de visa pris à compter du 1er décembre 2000.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet.
Si le consulat ne répond pas, son silence vaut rejet implicite à l'expiration de deux mois, mais à condition que l'administration vous ai remis un accusé réception de votre demande mentionnant l'indication des délais et voies de recours.
La commission rejette le recours ou recommande l'octroi du visa. Sauf exceptions les décisions de la commission ne sont pas motivées. Le délai de recours contentieux est conservé jusqu'à la décision du recours gracieux.

En cas de rejet, vous pouvez intenter un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat (ou le tribunal administratif de Nantes, s'agissant des Algériens) dans un délai de 2 mois à compter, soit de la décision expresse s'il y a, soit après 2 mois de silence de l'admnistration.

Le tribunal ou le Conseil d'Etat fera droit à votre demande si le refus de visa est fondé sur des motifs inexacts ou étrangers aux intérêts dont l'administration a la garde ou qui porterait une atteinte excessive à votre vie privée ou familiale.
Vous pouvez aussi saisir le juge des référés pour obtenir une suspension de la décision du refus de visa.
Les délais de procédure sont longs, mais ils sont efficaces car le Consulat préfèrera souvent délivrer le visa plutôt que d'avoir à justifier son refus devant le juge quand ce refus est abusif.

Cordialement.