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Droit administratif

Lettre pour aurisation d'activité de sécurité
Marchés publics

Merci de m informé pour la présentation d une lettre (demande d'autorisation pour exercer une activité de sécurité).


Question posée le 08/05/2011

Par Zoubayr

Département : Val-d'Oise (95)


Mots clés de cette question :agent de sécuritéautorisation préalableautorisation provisoiredemande d'autorisation préalableformation professionnellepréfecture
Date de la réponse : le 12/05/2011

Bonjour,

Si vous souhaitez accéder à une formation afin d'exercer la profession d'agent privé de sécurité dans les domaines suivants :
- Surveillance humaine ou surveillance par
les systèmes électroniques de sécurité ou
gardiennage
- Transport de fonds
- Protection physique de personnes
- Agent cynophile
- Agent de sûreté aéroportuaire.

Vous devez demander une autorisation préalable en application de l'article 6-1 de la loi n' 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée. Après enquête administrative de la préfecture instructrice de votre dossier, et si la décision est positive, vous recevrez une notification comportant un numéro d'autorisation préalable, valable 3 mois, que vous devrez remettre à votre organisme de formation lors de votre inscription.

Votre demande (d'autorisation préalable ou d'autorisation provisoire) est à adresser à l'aide d'un formulaire, accompagné des pièces justificatives, à l'une des préfectures de la région administrative où vous avez votre domicile. Le formulaire N' 13851*02 de demande se trouve sur internet.

Cordialement.

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