Droit de la famille
La grosse
Divorce - séparation
Bonjour,
Peut-on avoir un exemple de document dit "La Grosse" ou titre executoire?
Merci de votre reponse,
Malik
Question posée le 04/10/2014
Par Mdouman
Date de la réponse : le 04/10/2014
C'est votre avocat qui en sera destinataire et si vous n'avez pas d'avocat, il faudra en faire la demande. Adressez vous au greffe qui vous indiquera les coordonnées (archives; service de copie...cela dépend)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |