Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Avance sur salaire sans demande
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour,

Je me permets de vous contacter pour vous demander un renseignement. J'ai reçu ce jours un virement de mon entreprise, équivalent à un mois de salaire, avec comme intitulé "avance paie octobre 2014". Il s'avère que je n'ai jamais demandé d'avance auprès de mon employeur.
Je suis actuellement CDD débuté en septembre, se terminant fin octobre débouchant sur un CDI.

N'ayant pas effectué de demande, mon employeur est-il en droit d'effectuer cette avance ? Pourra-t-il demander à récupérer cette somme d'une manière ou d'une autre (retenu sur salaire, demande de remboursement express) ?

En vous remerciant par avance

Cordialement


Question posée le 03/10/2014

Par Darkus42

Département : Loire (42)


Mots clés de cette question :avance sur salaireavocaterreur de virementinduesPersonnes divorcéesversement de salaire par erreurversement indu

Par Bahar BASSIRI-BARROIS (Avocat)

Date de la réponse : le 06/10/2014

Il s'agit probablement d'une erreur du service comptabilité et financier.
Il convient d'informer votre employeur de cette situation afin d'éviter un malentendu. D'autant plus que vous envisager de poursuivre en CDI.
je vous invite à me contacter au 01.44.96.89.29

Cordialement

Maître Bahar BASSIRI-BARROIS
Cabinet d’Avocat Paris BBP
43 Boulevard Haussmann – 75009 Paris
01.44.96.89.29
http://www.bbp-avocats-paris.com/
http://www.avocat-droit-du-travail.com/

Photo BASSIRI-BARROIS Bahar
Bahar BASSIRI-BARROIS (Avocat)
43 Boulevard Haussmann
Paris 75009
Cabinet : BBP Avocats Paris
Tél : 01.44.96.89.29
Date de la réponse : le 06/10/2014

Bonjour,

L’article 1376 du Code civil dispose «Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. »

En conséquence, si une personne reçoit une somme qui ne lui est pas dû en vertu d’aucun accord, le plus fréquemment à la suite d’une erreur, celle-ci ne peut conserver ce versement indu, et doit le restituer.

Cordialement

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK