Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Avance sur salaire sans demande
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
Je me permets de vous contacter pour vous demander un renseignement. J'ai reçu ce jours un virement de mon entreprise, équivalent à un mois de salaire, avec comme intitulé "avance paie octobre 2014". Il s'avère que je n'ai jamais demandé d'avance auprès de mon employeur.
Je suis actuellement CDD débuté en septembre, se terminant fin octobre débouchant sur un CDI.
N'ayant pas effectué de demande, mon employeur est-il en droit d'effectuer cette avance ? Pourra-t-il demander à récupérer cette somme d'une manière ou d'une autre (retenu sur salaire, demande de remboursement express) ?
En vous remerciant par avance
Cordialement
Question posée le 03/10/2014
Par Darkus42
Département : Loire (42)
Par Bahar BASSIRI-BARROIS (Avocat)
Il s'agit probablement d'une erreur du service comptabilité et financier.
Il convient d'informer votre employeur de cette situation afin d'éviter un malentendu. D'autant plus que vous envisager de poursuivre en CDI.
je vous invite à me contacter au 01.44.96.89.29
Cordialement
Maître Bahar BASSIRI-BARROIS
Cabinet d’Avocat Paris BBP
43 Boulevard Haussmann – 75009 Paris
01.44.96.89.29
http://www.bbp-avocats-paris.com/
http://www.avocat-droit-du-travail.com/

Paris 75009
Cabinet : BBP Avocats Paris
Tél : 01.44.96.89.29
Bonjour,
L’article 1376 du Code civil dispose «Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. »
En conséquence, si une personne reçoit une somme qui ne lui est pas dû en vertu d’aucun accord, le plus fréquemment à la suite d’une erreur, celle-ci ne peut conserver ce versement indu, et doit le restituer.
Cordialement
Tweet |