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Droit des affaires

Frais de forçage bancaire
Conflit avec un fournisseur

bonjour
ma banque m'a facturé des frais de commision, intervention et autres pour un montant de 232 EUROS sur le relevé de mi-décembre à mi-janvier et 240 euros de mi mars à mi-avril alors que je suis retraitée et percoisles pensions par trimestre. début d'année paiement en Janvier etc ... ils ont réglés des virements ainsi que des cartes bleues supérieures au montant de débit autorisé, et ont fait d'eux-mêmes des oppositions de cartes bleues (cpte courant et cpte de crédit que je n'utilise pas). des cartes bleues(réglèments différés) de faibles montants (envrion 15 à 20 euros) ont été refusés, ce qui entraînent d'une part des frais identiques facturés par ma banque à ma charge et d'autre part les mêmes frais m'ont été débités par le vendeur (pour une CB refusé de 15 euros, j'ai eu 15 euros par la banque + 15 euros pour le bénéficiare, mon achat m'a donc couté 45 euros. Mon débit autorisé éant de 2000 euros j'ai eu un débit de 3600 euros. Quel est le recours?


Question posée le 08/05/2011

Par Zoupet

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :frais bancairesfrais bancaires abusifsfrais de forçageréclamation auprès du banquierrecours contre des frais bancaires
Date de la réponse : le 11/05/2011

Bonjour,

La première étape pour faire une contestation des frais bancaires abusifs consiste à adresser une lettre de réclamation à votre banquier avec accusé de réception. Précisez dans votre courrier les faits et montants en question. Si la banque ne vous donne pas satisfaction, il est alors conseillé de passer par le conciliateur de justice, qui se trouve dans chaque tribunal d'instance. Pour y avoir recours, il suffit de l'appeler ou de lui écrire. Enfin, si la conciliation échoue, pour un conflit en dessous de 4000 euros, il faut saisir le juge de proximité ( installé au tribunal d'instance),en retirant un formulaire de greffe. L'audience se tient alors dans les quelques semaines après la saisine.

Cordialement.

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