Donnation entre epoux
Donation
bonjour
j ai entendue dire qu il etait possible de faire un courrier simple pour une donation entre epoux a remettre au notaire et que cela avait autant de valeur et beaucoup moins cher(une vingtaine d euros)que l acte directe avec le notaire qui est actuellement de 360euros .dans l attente d une reponse de votre part merci.
Question posée le 03/10/2014
Par Marivaux
Département : Oise (60)
Bonjour,
Une donation entre époux est constituée pendant le mariage, doit obligatoirement se faire par acte notarié. En effet, le notaire est seul habilité à l’enregistrement de la donation au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV).
De plus, l’article 1099 du Code civil dispose que «Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis (…)», car en présence d’un ou plusieurs enfant la quotité de donation est susceptible d’être modifiée.
Enfin, la donation prendra effet au décès de l'époux donateur.
Cordialement
| Tweet |