Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Mon conjoint, avais la garde total de sa fille de 17 1/2
Et maintenant elle a décidé d'aller vivre avec sa mère, elle est au étude première année de cegep. Il doit verser un pension et jusqu'à quelle âge?? Et si elle décide de travailler à temps partiel ??? Sa fille il fait quoi merci
Question posée le 02/10/2014
Par Monique
Bonjour,
L'article 371-2 du Code civil dispose que "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur."
En effet, l’obligation alimentaire ne comporte pas d’âge limite et perdurera aussi longtemps que l'enfant ne sera pas autonome et indépendant financièrement.
Néanmoins, la révision de la pension alimentaire peut être demandée lorsque la situation des parents ou de l’enfant est modifiée.
Pour demander la révision d'une pension alimentaire, le débiteur doit justifier d'un fait nouveau.
L'intéressé doit saisir le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence du bénéficiaire de la pension. Il doit utiliser le formulaire Cerfa n°11530*03 de demande au Juge aux affaires familiales. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est vivement conseillée.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime et le Cerfa correspondant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-revision-de-la-pension-alimentaire-au-juge-3117.html
et
http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-11530-04-demande-de-revision-modification-ou-suspension-de-la-pension-alimentaire-du-droit-de-visite-et-de-garde-de-l-enfant-aux-jaf-363.html
Cordialement
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