Résilier un bail commercial (3,6,9 ans) avant les 3 ans ,
Bail commercial

Bonjour,

En matière de baux commerciaux, vous (locataire) n'êtes pas libre de partir quand vous le
souhaitez (article L. 145-4 du Code de commerce). Vous ne pouvez donner congé qu'à l'expiration d'une période triennale, c'est-à-dire au terme de trois ans.

A seule résiliation anticipée est la résiliation à l'amiable. Cette résiliation amiable n'est pas soumise aux conditions de forme et de délai prévues par le Code de commerce. Cependant, elle nécessite un commun accord des parties et peut donc être négociée.

Concernant les installations électriques, la Cour d'appel de Paris, Chambre 14, section A, R.G. n'05/20215, dans un arrêt du 17 mai 2006 a admis que par application de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est tenu d'une obligation de délivrance et d'entretien de la chose louée en état de servir à l'usage contractuellement prévu. Le bailleur est tenu de supporter la charge des travaux relevant de l'obligation de délivrance, c'est-à-dire la mise en place de certains équipements de sécurité qui étaient inexistants et la mise en conformité de certaines installations qui étaient inadaptées à l'usage prévu. La référence à l'article 606 du Code civil dans un bail concerne la prise en charge par le propriétaire des grosses réparations énumérées par ce texte, mais cet article n'exonère pas votre propriétaire de la prise en charge des travaux de mise en conformité de l'installation électrique.
La Cour de Cassation a, dans un arrêt rendu le 13 juillet 2005, donné des exemples de gros travaux au sens de l'article 606 du code civil, les travaux de mise en conformité des toitures et de réfection de l'installation électrique en font parti.

Cordialement.