Rente
PACS et concubinage
Bonjour, je perçois une rente d'accident de travail de mon defunt mari. je ne suis pas tenu de la déclarer aux impôt, cependant je me demandais si je cesserais de la percevoir si je venais a me pacser. Dans l'attente de vous lire je vous remercie d'avance.
Question posée le 08/05/2011
Par Sarah
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
Si l'accident ou la maladie a entraîné le décès de la victime, ses ayants droits peuvent bénéficier d'une rente. Sont concernés :
-le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS (pacte civil de solidarité),
-les enfants,
-les ascendants.
Pour le conjoint survivant, la rente d'ayant droit est égale à 40 % du salaire annuel de base de la victime, sous certaines conditions :
-le mariage a été contracté avant la date de l'accident,
-ou, à défaut, le mariage a été contracté au moins 2 ans avant le décès de l'assuré,
-ou un ou plusieurs enfants sont nés de cette union.
Selon l'article L 434-9 du Code de la sécurité sociale, lorsque le conjoint se remarie, il cesse d'avoir droit à sa rente viagère.
A la place, il lui est versé un capital dont le montant est égal à 3 fois le montant annuel de la rente qu'il percevait. Cependant, tant que l'un de ses enfants, le cas échéant, bénéficie lui-même d'une rente d'ayant droit, l'ex-conjoint remarié conserve son droit à la rente.
Notez enfin que la fin du droit à la rente en cas de remariage ne vise que le conjoint survivant selon une Circulaire CNAM n' 46/2003, 2 avril 2003.
Ainsi, dans l'hypothèse où un conjoint bénéficiaire d'une rente d'ayant droit au titre de son veuvage vit ultérieurement en concubinage ou conclut un PACS, il continuera à la percevoir.
Bien à vous.
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