Comment vendre un bien immobilier acquis par donation-partage
Donation
En 1994 ma mère m'a donné par donation partage avec ma soeur une maison que je désire vendre aujourd'hui.Ma mère est actuellement sous tutelle et sa tutrice s'oppose à la vente de ce bien.Elle a fait annuler la promesse de vente signée en novembre 2013 et continue son opposition..En a-t-elle le droit?
Question posée le 02/10/2014
Par Kara66
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Bonjour,
L’article 426 du Code civil dispose que «Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il est possible. Le pouvoir d'administrer les biens mentionnés au premier alinéa ne permet que des conventions de jouissance précaire qui cessent, malgré toutes dispositions ou stipulations contraires, dès le retour de la personne protégée dans son logement (..).»
De plus, la vente d'un bien immobilier est un acte comportant une transmission de droits et entraînant une diminution de la valeur du patrimoine de la personne protégée. Dès lors, le tuteur aura besoin d'une autorisation préalable du juge des tutelles pour mettre en vente l'immeuble.
Cordialement
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