Depot de garantie non rendu
Logement loué : résiliation du bail
J'ai loué il y a 4 ans un appartement neuf. J'étais le premier locataire. Après avoir rendu mon appartement, ma régie ne me rend que 45e sur les 550e du dépôt de garantie. Ils m'ont envoyé un devis des réparations effectuées. Environ 300e de peinture, détartrage... Contestant ce montant tellement l'appartement était propre à la sortie (l'état des lieux a duré 30min au lieu d'1h comme me l'a dit l'expert) la régie ne veux rien savoir. J'ai donc été voir les nouveaux locataires, et ceux ci m'ont certifié qu'aucun travaux de peinture n'avait été effectué. J'ai moi même pu voir qu'il y avait encore les traces des trous que j'avais rebouché proprement. Que dois-je faire ? est ce que je peux attaquer la régie en justice en apportant les preuves que les travaux n'ont pas été fait ?
Question posée le 01/10/2014
Par Vincent769
Département : Rhône (69)
Par Céline SAMUEL (Avocat)
Bonjour,
L’article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose :
« Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers […]
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées… ».
En cas de contestation, il appartient à la juridiction de proximité d'apprécier si le bailleur est en droit ou non d'imputer le coût de certains travaux sur le dépôt de garantie.
Cette appréciation se fait notamment au regard de l’article 7 d) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui prévoit que le locataire est seulement obligé de prendre à sa charge l’entretien courant du logement et les menues réparations.
A ce titre, la Jurisprudence considère que l’entretien courant auquel est tenu le locataire ne lui impose nullement de remplacer les papiers peints quand bien même il les aurait enlevé (Cass. 3e civ. 17 octobre 1990 ; CA Rouen 3 avril 2008, n°07/01610 ; CA Douai 18 décembre 2008, n°07/08094).
Il en est surtout de même lorsque les papiers peints étaient « en état d’usage » (CA Nancy 1er décembre 2011, n°10/03108).
Ces solutions jurisprudentielles peuvent être transposées à la peinture murale.
Vous devriez donc saisir la Juridiction de proximité aux fins d'obtenir la restitution de votre dépôt de garantie ou au moins une partie.
Cordialement.
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