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Droit de l'immobilier

Appartement acheté loué
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour je viens de signer un compromis de vente sur un appartement qui est loué .
le contrat de location se termine en mai 2016.
nous aurons passé la période des 3 6 9 ans.Est-il possible de résilier ce contrat sans avoir à justifier d'une vente ou de mettre un proche dans l'appartement?
La locataire a changer de situation professionnelle, souvent en conflit avec le précédent propriétaire ,elle ne réglait pas certain loyer pour couvrir des frais.
je souhaiterais ne pas reconduire .
merci pour votre aide cordialement


Question posée le 01/10/2014

Par Jl

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :bail de locationcongé pour reprise
Date de la réponse : le 01/10/2014

Bonjour,

Le bail de location 3 6 9 est un bail de location "commercial".

Concernant le bail de logement locatif la reprise pour congé du bailleur doit s'effectuer conformément à l'article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs qui dispose que "Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. En cas d'acquisition d'un bien occupé, tout congé pour vente n'est autorisé qu'à compter du terme du premier renouvellement du bail en cours et tout congé pour reprise n'est autorisé qu'à compter du terme du bail en cours ou, si le terme du bail intervient moins de deux ans après l'acquisition, après un délai de deux ans."

Cordialement

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