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Droit de la famille

Comptes de tutelles
Tutelle et curatelle

Bonjour,
Le juge a demandé un contrôle des comptes de tutelles avec rapport au plus tard le 15 septembre 2014.
Je n'ai toujours pas reçu le rapport du médiateur.
Y -a t'il des délais de prescription ?
Merci
Cordialement
Bahia


Question posée le 30/09/2014

Par Bahia

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :curatellegestion des comptes tutelletutelle
Date de la réponse : le 01/10/2014

Bonjour,

L’article 515 du Code civil dispose que «L'action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers relativement aux faits de la tutelle se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure, alors même que la gestion aurait continué au-delà. »

Enfin, pour rappel, le tuteur doit établir chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives utiles. Il sollicite des établissements auprès desquels un ou plusieurs comptes seront ouverts au nom de la personne protégée un relevé annuel de ceux-ci, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire. Il doit assurer la confidentialité du compte de gestion. Néanmoins, une copie du compte et des pièces justificatives sera remise chaque année par le tuteur à la personne protégée lorsqu'elle est âgée d'au moins seize ans, ainsi qu'au subrogé tuteur s'il a été nommé et, si le tuteur l’estimera utile, aux autres personnes chargées de la protection de l'intéressé (article 510 du Code civil).

Cordialement

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