Quitter un appartement avant la fin du bail
Logement loué : résiliation du bail
Cher maître,
je viens vers vous suite à un litige avec l'agence qui gère l'immeuble dans lequel je suis actuellement domiciliée.
Je leur ai fait part de mon envie de quitter l'appartement afin de m'installer avec mon compagnon avant la fin du bail. Il s'agit d'un bail de trois ans et je ne suis resté qu'un peu plus d'un an dans l'appartement en question.
Ils m'ont signifié que je devrais payer un préavis de trois mois ainsi que deux mois de loyer supplémentaire car je ne suis pas restée jusqu'au bout de mon bail à moins de trouver d'autres locataires.
J'avais trouvé un locataire, retraité, il y a quelques temps mais ils ont refusé, pretextant les revenus insuffisants.
Dans la mesure où ils n'ont pas toujours fait preuve d'honnêteté au cours de notre - courte - collaboration, je voulais savoir s'ils étaient dans leur bon droit cette fois-ci et si je n'avais droit à aucun recours pour ne pas avoir à payer 5 mois de loyer pour quitter mon appartement.
Bien à vous
Question posée le 30/09/2014
Par Laetitia l.
Département : Aube (10)
Bonjour,
Il sera rappelé que toute clause contraire à la Loi est réputé comme nulle.
Force est de constater que la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dispose clairement dans son article 12 que le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15, stipulant que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
En conséquence, une fois la signification du préavis envoyée au bailleur, le locataire n'est redevable que des loyers de son préavis.
Cordialement
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