Dette d'un ami
Conflits avec une administration et recours

Bonjour,

Vous êtes parfaitement en droit de demander à votre ami qu'il vous signe une reconnaissance de dette, peu importe le montant. La seule exigence reste l'enregistrement de la reconnaissance de dette auprès de l'administration fiscale, pour une dette supérieure à 760'. .
Quant aux prêts entre particuliers, ils sont soumis aux règles du contrat de prêt en général, leur rémunération est libre et ils sont soumis à déclaration fiscale au dessus d'un montant de 760 euros.

Je vous invite donc, avant le 15 février de l'année qui suit l'octroi du prêt ou de la reconnaissance de dette à le déclarer à l'administration fiscale. (sur un imprimé n' 2062 ' Déclaration de contrat de prêt ' pour le prêt entre particuliers).
De plus, dans l'hypothèse ou vous avez conclu le prêt en faveur de votre ami avec intérêts, vous devrez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration de revenus, dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
La reconnaissance de dette devra impérativement être sous forme manuscrite, c'est-à-dire écrite de la main du débiteur. N'oubliez pas de la dater et de la signer. Ce document est à conserver précieusement, il constitue une preuve de la dette, et vous permettra de la réclamer. Il est vivement conseillé d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de conserver une trace de votre demande. Conservez précieusement une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception.

. Je vous invite à télécharger gratuitement un modèle sur notre site Documentissime : http://www.documentissime.fr/modele-modele-de-reconnaissance-de-dette-2364.html

Cordialement.