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Droit du code de la route

Points de permis
Retrait / récupération de points

j'ai perdu 8 points de permis de conduire perdus 1 par 1 pour de petits excès de vitesse flashés répétés, que je n'ai pas contestés;il me reste donc 4 points . Je pensais les récupérer tous après 2 ans (moins 15 jours) de "sagesse". Mais le 28 avril une nouvelle infraction (un arrêt incomplet à un stop) m'en enlèvera 4. Les 29 et 30 avril j'ai suivi un stage qui me rendra 4 points. Mais quand?
question: m'enlèvera t'on 4 points avant de me les donner ou bien me donnera t'on 4 points avant de me les enlever? et faut-il que je paie la contravention tout de suite? merci beaucoup d'avance si quelqu'un veut bien me donner une réponse


Question posée le 06/05/2011

Par Nicole

Département : Oise (60)


Mots clés de cette question :amende pour excès de vitessecapital de pointsdemande du nombre de points restantpaiement d'une amendepermis de conduireretrait de pointsretrait de points permis de conduire
Date de la réponse : le 10/05/2011

Bonjour,

A chaque retrait de points, le titulaire du permis de conduire est informé par lettre simple du nombre de point retiré. Néanmoins les procédures en cours étant souvent longues il n'y a pas de règle concernant l'ordre prioritaire ou non du retrait ou de l'ajout de points.
Il vous faut prendre contact avec l'administration afin de l'interroger sur le capital de points restant sur le permis.

Cette demande est simple et peut être effectuée de diverses manières :
- Vous pouvez vous rendre personnellement dans la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Il sera alors nécessaire, pour obtenir les informations souhaitées, de vous munir de votre permis de conduire ainsi que d'une pièce d'identité en cours de validité (passeport, carte d'identité').

- Vous pouvez également envoyer un courrier à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Exposez clairement votre demande et joignez à ce courrier la photocopie de votre permis de conduire et de celle d'une pièce d'identité en cours de validité (passeport, carte d'identité'). Il est également recommandé, afin de s'assurer d'une réponse rapide de l'administration, de fournir une enveloppe affranchie au tarif en vigueur avec demande d'avis de réception, ainsi que la liasse délivrée par la Poste permettant la distribution du recommandé.

Vous trouverez, sur notre site Documentissime, un modèle de lettre de demande du nombre de points restant sur permis de conduire à télécharger et compléter afin de faciliter vos démarches.

-Vous pouvez enfin consulter votre capital de points restant sur le site Internet sécurisé ' télépoints '. Ce site internet mis à disposition par l'administration vous permet de connaître le nombre de points restant sur votre permis de conduire au jour où vous vous connectez.
Préalablement, vous devez demander un numéro de dossier ainsi qu'un code confidentiel sur ce site internet, lesquels vous permettront de vous connecter et de prendre connaissance de votre capital de points.



Concernant la nouvelle amende : le paiement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction et entraînera la perte de points encourue, qui fera l'objet d'une information par courrier simple envoyé au contrevenant par le Service du Fichier National des Permis de Conduire.
Par conséquent, il ne peut être retiré de points sur le permis de conduire que lorsque le conducteur a payé l'amende, et a ainsi admis avoir commis l'infraction.

Cordialement.

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