Droit de l'immobilier
Acte de conge pour habiter
Logement loué : résiliation du bail
BONJOUR JE SUIS LOCATAIRE EN MAISON MON BAIL SE TERMINE LE 31/12/2011.UN HUISSIER A LAISSER UN AVIS DE PASSAGE DANS LA BOITE AUX LETTRES C'EST UN ACTE DE CONGÉS POUR HABITER DE MON PROPRIÉTAIRE //DOIS-JE ALLER LE RETIRER CHEZ L'HUISSIER OU L' AVIS DE PASSAGE FAIS ACTE D'AVERTISSEMENT? ET QUE VAS T-IL SE PASSER SI JE NE VAIS LE RECCUPERER?
Question posée le 06/05/2011
Par Naylh
Département : Pas-de-Calais (62)
Date de la réponse : le 07/05/2011
Je vous invite a retirer l'acte d'huissier, d'autat que l'acte est tres important de part sa nature
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |