Alcoolemie vice de procedure
Retrait / récupération de points
bonjour je me suis fait arrete par la gendarmerie avec 0 31 d alcolemie il m on fait signe q une seul feuille. Le lendemain il cherche a me joindre pout me fair signe un document qu ils ont oublier Ma question est cette oubli peut il rendre caduc cette procedure? en attente d une reponse je vous pries d agree mes salutations distinguees
Question posée le 24/09/2014
Par Denis
Département : Loiret (45)
Bonjour,
La seule pièce qui fait foi dans ce genre d'affaire est le Procès-Verbal remis à la personne ayant commis l'infraction, il ne s'agit en aucun cas d'un vice de forme, et cela ne remet pas en cause la validité de la procédure de l’infraction constatée par le gendarme. De plus, il convient également de rappeler que seul le Procès-Verbal adressé au contrevenant fait foi.
Dès lors qu’une personne est convoquée auprès d’une instance, il doit se conformer à celle-ci.
Cordialement
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