Carte invalidite
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
bonjour monsieur je possede depuis queques annees une carte invalidite de 1ere categorie je viens de demander renouvellement et j ai la carte priorite personne handicapee cela me donne t il droit a une exoneration quelconque au niveau impot je suis nee le 31 janvier 1948 faut il joindre photocopie a ma declaration merci bien a vous madame garcy
Question posée le 06/05/2011
Par Cloclo
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
La carte d'invalidité vous donne certains avantages fiscaux :
- Impôts sur le revenu (art. L.195 du code général des impôts) : une demi-part supplémentaire par titulaire de la carte pour le calcul de l'impôt sur le revenu, quel que soit le nombre de personnes vivant au foyer et quel que soit le montant des ressources. Vous recevez votre déclaration de revenus pré-remplie à votre domicile, en un seul exemplaire, entre fin avril et début mai. La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au lundi 30 mai 2011 à minuit.
- Abattement ou dégrèvement éventuel de la Taxe d'habitation (art. L 1414 du CGI et suivants) et de la Taxe foncière (art. L 1417 du CGI).
- A une exonération éventuelle de la redevance audiovisuelle.
- Réduction d'impôt pour frais d'aide à domicile.
- Pour l'impôt sur le revenu, si la carte a été demandée dans l'année d'imposition, mais non encore attribuée, le demandeur peut en faire état ; son imposition sera par la suite régularisée si la carte devait lui être refusée.
Vous devez fournir le formulaire Cerfa n'13788*01 accompagné du Certificat médical Cerfa n'13878*01 renseigné par le médecin (ou justificatif d'attribution de la pension d'invalidité pour les titulaires d'une pension de 3ème catégorie), le projet de vie qui peut être formulé sur le document remis par la MDPH ou sur papier libre,
la photocopie d'une pièce d'identité, une photographie d'identité.
Cordialement.
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