Indemnisation suite dégât des eaux maison neuve
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Maître,La maison neuve livrée en juin 2013.Juillet 2013 moisissures toute la maison sur 1.50m de haut.Remise en état le 05 06 2014.courrier du Promoteur Aménageur qui conclut : L'expert a conclu sur les points suivants : la cause n'a pas clairement été démontrée, le responsable n'est donc pas désigné.Ns vs proposons un protocole transactionnel visant à satisfaire votre demande.(L'article 2 me gène, a quoi m'engage t'il si je signe). Il dit : Par le présent mme G renonce à exercer tout recours, qu'il soit dirigé contre la SA P ou à l'encontre de toute entreprise ayant réalisé les travaux de construction du bâtiment sis...
Article 3: le présent protocole est conclu en application des articles 2044 et suivants du code civil et entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Je veux bien m'engager pour ne rien réclamer d'autre sur ce litige mais si d'autres moisissures ou autres apparaissent comment cela se passera t il?Cordialement
Question posée le 24/09/2014
Par Chantal
Département : Côtes-d'Armor (22)
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