Droit de l'immobilier
Régularisation d'une location sans bail
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Propriétaire, je loue depuis 8 ans, sans bail, ni état des lieux , ni dépot de garantie, une maison de garde; loyer de 300 euros , régulierement payé, inchangé depuis 8 ans; je propose au locataire de signer un bail et de passer à 330 euros; il refuse et refuse également de rembourser la taxe d'ordures ménagères. Il vient de me claquer la porte au nez; comment faire pour régulariser la situation et pouvoir à terme , dans le cadre d'une procédure normale, le faire partir?
Question posée le 23/09/2014
Par Pim
Département : Finistère (29)
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