Demande de rdv au juge des tutelles
Tutelle et curatelle
Cher Maître,
Mon voisin placé sous tutelle, voudrait que je lui fasse une lettre pour demander un rendez-vous avec le juge des tutelles dans le but de demander des explications sur sa tenue de compte par sa tutrice. Celle-ci lui aurait refusé l'achat d'une machine à laver le linge en lui demandant de se l'acheter avec l'argent qu'il a la semaine pour se nourrir soit 70 Euros/semaine.
Je ne connais pas la "marche" à suivre pour une telle demande, et me pose des questions telles que : a-t-il le droit de faire une telle démarche ? la loi m'autorise-t-elle à lui faire un modèle ? Que doit contenir cette lettre ? quel est son mode d'envoi ?
Je précise que cet homme a "toute sa tête".
Merci de votre réponse.
Veillez croire, Cher maître, en ma considération la meilleur.
M.R
Question posée le 05/05/2011
Par Shiva
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile.
L'article 474 du Code civil, dispose que "la personne en tutelle est représentée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine dans les conditions et selon les modalités prévues au titre XII".
A la date anniversaire du jugement, le tuteur est tenu d'adresser au greffier en chef du Tribunal d'instance (éventuellement au juge des tutelles) le compte rendu annuel de sa gestion. Par ce contrôle, le juge vérifie que les intérêts de la personne protégée sont correctement administrés et défendus. Dans la pratique, les comptes de gestion, arrêtés au 31 décembre, sont souvent rendus au début de l'année civile suivante.
Votre voisin peut dans un premier temps, se rendre au greffe du Tribunaux d'Instance compétent, qui lui délivrera un grand nombre d'informations.
Ensuite, il peut rédiger un courrier en recommandé avec accusé de réception, notamment dans le but de se ménager preuve de cette démarche.
Par ce courrier, il présentera ses interrogations au juge quant à la gestion entreprise par son tuteur et alertera le juge sur une éventuelle mauvaise gestion/gestion abusive de la part de sa tutrice.
A cette fin, vous pouvez aider votre voisin dans la rédaction de ce courrier en le mentionnant dans la lettre envoyée. Assister votre voisin dans sa démarche n'est nullement interdit.
Bien à vous.
| Tweet |