Litige entre locataire et propriétaire
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Je dois quitter mon appartement pour raison de santé. je fais de l'asthme et l'appartement est humide.
Dois je effectuer le préavis de trois mois, malgré un certificat médical.
La date de résiliation prend-elle effet à réception du courrier recommandé ou à la date d'envoie.
Par avance, merci
Cordialement
Question posée le 23/09/2014
Par Franzy
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
Il est possible dans certains cas que le locataire puisse bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois. Ces cas sont énumérés par la loi du 6 juillet 1989 et sont la cas d'obtention d'un premier emploi, d'une mutation, de la perte d'emploi ou d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
Néanmoins, le délai est également réduit à 1 mois en faveur des locataires âgés de plus de 60 ans dont l'état de santé exige un déménagement rapide peuvent également avoir droit au préavis réduit sous réserve de produire un certificat médical justifiant un changement de domicile.
Pour les baux signés après le 27 mars 2014, il n'existe plus de condition d'âge (loi Alur).
Cordialement
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