Demande d'une date plus proche pour une date d'assignation
Tutelle et curatelle
BONJOUR, NOUS AVONS OBTENU D'UN TRIBUNAL ETRANGER LA TUTELLE D'UN ENFANT; CE DERNIER A PU ARRIVER EN FRANCE AVEC UN VISA QUI FINIT BIENTÔT;POUR LA DEMANDE D'EXEQUATUR EN FRANCE,LE TRIBUNAL PROPOSE UNE DATE QUI NOUS SEMBLE TRES LOIN.NOUS AIMERIONS VOTRE AIDE POUR DEMANDER L'AVANCEMENT DE CETTE DATE CAR TOUT CE QUI EST ADMINISTRATIF(SECURITE SOCIALE EN PRIORITE,ETC..)EST BLOQUE DANS CETTE ATTENTE DE L'OBTENTION DE L'EXEQUATUR. MERCI INFINIMENT D'AVANCE.
Question posée le 22/09/2014
Par Fitia
Département : Hauts-de-Seine (92)
Le jugement étranger en matière matrimoniale et de responsabilité parentale (notamment la tutelle…) ne nécessite pas d'exequatur pour produire ses effets en France.
La possibilité de faire exécuter directement ce jugement étranger en France doit seulement être vérifiée par le président du TGI. Il suffit de présenter une requête aux fins de « constatation de la force exécutoire » . Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Si vous rencontrez des difficultés, n'hésitez pas à me contacter.
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