Droit de la famille
Indivision
Succession et héritages
DANS LE CADRE D4UNE INDIVISION QUE SE PASSE T IL QUAND LES 5 PERSONNES CONCERNEES SOUHAITENT SORTIR DE L4INDIVISION ?
QUE VEUT DIRE ANNULATION DE DROIT GRATUIT FIGURANT SUR UN COURRIER RECU DU NOTAIRE?
Question posée le 05/05/2011
Par Thorom
Département : Aube (10)
Mots clés de cette question :indivision
Date de la réponse : le 06/05/2011
Bonjour,
Le code civil prévoit que nul n'est tenu de rester en indivision. Par conséquent, vous pouvez vendre le bien objet de l'indivision et vous partager le fruit de la vente.
Quant à la mention "annulation de droit gratuit", je ne saurais vous répondre car je ne sais pas à quoi se rapporte votre demande. C'est trop imprécis.
Cordialement
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