Droit de la famille
Contenu de l'acte de donation
Donation
Bonjour,
J'aimerais savoir si, dans la rédaction d'un acte de donation d'un verger, il est obligatoire de faire figurer l'historique complet des précédents propriétaires. Est-il possible, pour des raisons de vie privée, de ne mentionner que le donateur et le bénéficiaire de la donation?
Merci de votre réponse.
Question posée le 21/09/2014
Par Pupuce
Département : Marne (51)
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