Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
La fille de mon mari(19 ans)était à sa garde depuis 3 ans, celle-ci a decidé de repartir vivre chez sa mere qui a demandé une pension,le tribunal a condamné mon mari à verser une certaine somme à son ex pour régulariser 2013 et une partie de 2014, puis de verser directement une pension à sa fille majeure(ce qu'il fait).Depuis sa fille a quitté le domicile de sa mere et vit dans son propre logement.Mon mari pour régulariser ce rappel de pension verse 100€ par mois par virement à son ex, nos moyens ne nous permettant pas de solder la totalité.Peut elle, comme elle nous menace, faire intervenir un huissier pour une saisie des comptes?(tous débiteurs..)
Merci de vos conseils
Question posée le 19/09/2014
Par Mareva31
Département : Haute-Garonne (31)
Oui; elle peut faire une saisie.
Il faudrait qu'il saisisse le juge aux affaires familiales pour faire supprimer cette pension s'il elle est autonome financièrement.
Tweet |