Droit de la famille
Placement en maison de retraite
Succession et héritages
Bonjours
Voila mon beau frère veut placer ma belle mere en maison de retraite.
Mais mon mari étant décédé dois je moi (une pièce rapportee a la famille) ainsi que mes enfants participer au frais quenjandrais ce placement en maison de retraite?
Merci de vos reponses
Question posée le 18/09/2014
Par Minimousse
Département : Eure-et-Loir (28)
Mots clés de cette question :obligation aliementairepension alimentaire à un parent
Date de la réponse : le 18/09/2014
Bonjour,
L'article 206 du Code civil dispose que "Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés (...)."
Cordialement
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |