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Droit du travail

Renouvellement du temps partiel
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour,
Je travaille à temps partiel 80 % (4 jours par semaine - mercredi non travaillé) depuis maintenant plus de 10 ans. Chaque année en mai, je renouvelle ma demande de travail à temps partiel par courrier. Un avenant à mon contrat de travail est alors établi chaque année au 1er septembre.
Au mois d'avril 2011, j'ai été convoqué par ma direction, ainsi que de nombreux autres collègues à temps partiel. On m'a informé qu'au 1er septembre je devrais reprendre à temps plein.En effet, la direction a décidé d'appliquer un taux de 15 % de personnes à temps partiel. Notre société faisant partie d'un grand groupe aujourd'hui, groupe qui applique ce quota de 15 %. Les critètes d'attribution du temps partiel sont maintenant l'âge des enfants.
Quel recours ai-je pour continuer ce temps partiel ? Je ne souhaite en aucun cas travailler à temps plein, c'est également un choix de vie.
Merci pour votre réponse.


Question posée le 04/05/2011

Par Soleil

Département : Nord (59)


Mots clés de cette question :accordcontratduréemodificationsalariétravail

Par Brigitte KARILA (Avocat)

Date de la réponse : le 05/05/2011

Bonjour Madame ou Monsieur,

L'employeur vous propose une modification de votre contrat puisque la durée du travail est un élément essentiel du contrat.

Cette modification (passage d'un temps partiel à un temps plein) est subordonnée à votre accord.

Il a de plus été précisé par la jurisprudence que votre contrat de travail oy avenant au contrat ne peut ne peut pas valablement prévoir à l'employeur de modifier unilatéralement un élément du contrat de travail et notamment la durée du travail.

Cependant en cas de refus de votre part d'accepter un passage à temps plein, l'employeur pourra engager une procédure de licenciement à votre encontre pour motif économique ou personnel selon la raison de la demande de votre employeur à ce que vous travailliez désormais à temps plein.

Cette "raison" sera également déterminante pour apprécier s'il y a licenciement,si ce dernier est biendé sur une cause réelle et sérieuse et n'est pas abusif.


Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, et vous prie de croire, Madame,Monsieur, en l'assurance de mes sentiments dévoués.


Brigitte KARILA
Avocat

(06 10 99 19 12)

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