Adoption d'un majeur
Adoption
Bonjour, il s.avere que j'ai rencontré mon père biologique (alors que ma mère était mariée et que la reconnaissance de paternité a été effective avec M. Rousseau)
Ce père biologique M. moulia souhaite procéder à une adoption mais sa femme s'y oppose. Ma naissance est antérieure à leur mariage. Nous avons effectué un test de paternité par un labo spécialise aux USA, positif bien sur.
J'ai 54 ans et il en a 82. Quelles sont les solutions qui s'offrent a nous ? Il a 2 fils avec qui j'ai de bonnes relations, seule la relation avec sa femme est inexistante.
Merci pour votre réponse
Bien cordialement
Question posée le 18/09/2014
Par Nini83
Département : Var (83)
Bonjour,
L’Article 333 du Code civil dispose que « Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.
Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement. »
En conséquence, si le demandeur ne se trouve pas dans un des cas sus cités, seul le Tribunal de Grande Instance sera compétent pour connaître des actions en contestation de filiation.
L’assistance d’un avocat sera obligatoire.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger les modèles de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-d-assignation-en-contestation-de-filiation-paternelle-introduite-par-le-pere-pretendu-5121.html
et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-d-assignation-en-contestation-de-filiation-paternelle-introduite-par-l-enfant-5120.html
Cordialement
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