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Saisies et voies d'exécution

Résiliation d'assurance de copropriété
Injonctions et mises en demeure

Bonjour,j'ai souscrit une assurance pour une copropriété d'une grange à rénover.Depuis novembre cette copropriété nexiste plus.J'ai résilié mon contrat (lettre AR)à la date de réception de mon appel de cotisation ,auprès de mon assureur en mentionnant ce fait.Ce dernier m'a envoyé un courrier AR et d'autres simples pour le recouvrement de cette créance.Suis-je dans mon droit?
Cordialement


Question posée le 04/05/2011

Par Béatrice

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :appel de cotisationavis d'échéancecontrat d'assuranceloi chatelrésiliation d'un contrat d'assurance
Date de la réponse : le 09/05/2011

Bonjour,
Normalement, un contrat d'assurance se résilie deux mois minimum avant sa date d'échéance, les primes étant annuelles, par lettre recommandée avec accusé de réception, et toute lettre adressée après ce délai ne sera plus valable et votre contrat reconduit automatiquement pour un an. Cette règle est valable aussi bien pour les contrats d'assurance automobile que pour une assurance maison ou de copropriété'
Si votre appel de cotisation ne vous parvient pas au minimum 15 jours avant la fin de la période de résiliation, vous avez désormais le droit de résilier votre contrat et disposez d'un délai de 20 jours supplémentaires pour effectuer la résiliation sans pénalité. Si vous ne recevez pas du tout de courrier d'appel de cotisation, vous pourrez résilier le contrat à tout moment après la date d'échéance. De même si la mention "loi Chatel" n'est pas inscrite sur votre avis d'appel de cotisation ou sur un courrier séparé, vous pourrez résilier à n'importe quelle date après l'échéance.

Attention : il arrive fréquemment que votre assureur vous signaler cette échéance par un courrier qui n'a pas comme objet principal ' avis d'échéance '. L'avis d'échéance sera souvent notifié en petits caractères, au bas de votre courrier (la plupart du temps un courrier indiquant le montant de la prime pour l'année à venir). Il faut donc être extrêmement vigilant quand vous recevez un courrier de la part de votre assureur

Si vous vous retrouvez dans une telle situation, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-d-un-contrat-d-assurance-sans-preavis-pour-non-respect-du-delai-d-information-de-la-loi-chatel-3036.html

Cordialement.

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