Obligation alimentaire beaux parents
Divorce - séparation
Bonjour,
Ma conjointe est séparée de son mari depuis plus de 3 ans mais n'est pas divorcée légalement. Nous vivons ensemble depuis plus de deux ans dans une maison dont j'assume le loyer et elle assure les charges(nourriture, gaz, électricité...etc). Nous vivons avec ses trois enfants mineurs. Son mari(ou ex non officiel) doit mettre sa mère dans une maison médicalisée pour une maladie d'halzheimer. Dans la prise en charge pour partie des dépenses, la CCAS, l'organisme chargé de monter le dossier demande à ma compagne de remplir un document avec ses ressources afin de participer éventuellement aux frais!Elle va entamer une procédure de divorce sous peu. Ce début de procédure peut-il enrayer le mécanisme de solidarité envers sa belle mère ou uniquement quand le divorce sera prononcé? que peux t-on faire à ce stade?
Vous remerciant par avance pour votre aide.
Question posée le 17/09/2014
Par Manu
Département : Doubs (25)
Bonjour,
L'article 206 du Code civil dispose que "Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés."
Néanmoins, une jurisprudence admet qu'il est unanimement admis que les effets alimentaires de l'alliance cessent par le divorce des époux. Par contre, la date à prendre en considération sera celle de la transcription du jugement devenu définitif (Bordeaux, 4 mai 1972 : Gaz. Pal. 1972.2.567)
Cordialement
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