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Pas de contrat de travail
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour, je suis professeur de musique au sein d'une petite association culturelle déclarée, où par ailleurs tout se passe bien, et où les professeurs reçoivent des fiches de paies chaque mois... sauf qu'on a aucun contrat de travail. J'y travaille environ 5h les samedis en période scolaire, et sur ma fiche de paie est noté le statut "animateur". Le président craint qu'on lui demande tout l'arriéré s'il se met à déclarer les professeurs, car certains sont dans cette situation depuis 20 ans. Un contrat est-il obligatoire et que doit faire l'association d'après vous? Merci par avance, L.L.
Question posée le 16/09/2014
Par Loic2nice
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
Il sera rappelé que les contrats de travail devant obligatoirement être conclus par écrit sont le CDD, le CDI conclu à temps partiel, le contrat de travail temporaire, le contrat de travail intermittent, le contrat d'apprentissage, le contrat de professionnalisation, le contrat unique d'insertion, le contrat conclu avec un salarié étranger.
Le contrat doit obligatoirement être rédigé en français, qu'il soit exécuté en France ou à l'étranger.
En conséquence, seul le CDI à temps complet n'est pas obligatoirement écrit, l'article L.1221-1 du Code du travail disposant que "Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter"
Cordialement
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