Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Pas de contrat de travail
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour, je suis professeur de musique au sein d'une petite association culturelle déclarée, où par ailleurs tout se passe bien, et où les professeurs reçoivent des fiches de paies chaque mois... sauf qu'on a aucun contrat de travail. J'y travaille environ 5h les samedis en période scolaire, et sur ma fiche de paie est noté le statut "animateur". Le président craint qu'on lui demande tout l'arriéré s'il se met à déclarer les professeurs, car certains sont dans cette situation depuis 20 ans. Un contrat est-il obligatoire et que doit faire l'association d'après vous? Merci par avance, L.L.


Question posée le 16/09/2014

Par Loic2nice

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :CDI contrat verbal
Date de la réponse : le 16/09/2014

Bonjour,

Il sera rappelé que les contrats de travail devant obligatoirement être conclus par écrit sont le CDD, le CDI conclu à temps partiel, le contrat de travail temporaire, le contrat de travail intermittent, le contrat d'apprentissage, le contrat de professionnalisation, le contrat unique d'insertion, le contrat conclu avec un salarié étranger.
Le contrat doit obligatoirement être rédigé en français, qu'il soit exécuté en France ou à l'étranger.
En conséquence, seul le CDI à temps complet n'est pas obligatoirement écrit, l'article L.1221-1 du Code du travail disposant que "Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter"

Cordialement

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK