Droit de la famille
Succession
Succession et héritages
bonjour, en 2006 mes parents ont vendus leur maison a mon frere avec mon accord dans le cadre de la succession à l'epoque le délai entre 2 donations était de 6 ans puis est passé à 10 puis à 15 ans.
mon pere vient de décéder et le notaire incorpore la valeur de la maison pour calculer les frais de succession car cela fait moins de 15 ans que la vente a ete faite.
a t il le droit de modifier ce changement
merci de votre réponse
Question posée le 15/09/2014
Par Bretagne
Département : Morbihan (56)
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