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Droit de l'immobilier

Caution non rendue propriétaire décedee
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,
Nous avons quitté un appartement en septembre 2013, nous avions à faire à la fille de la propriétaire (âgée et malade). Après 2 mois sans retour de caution, nous contactons ces personnes qui nous annonce que la propriétaire est décédée. Nous laissons passer un temps puis rappelons mais on nous dit que c'est bloqué chez un notaire, on nous donne un nom mais après un appel auprès du soit disant notaire, il n'y a pas de dossier au nom de la défunte. Cela fait plus d'un an et nous sommes sans nouvelles.
Quelle attitude adopter face aux héritiers ? Quelle est la procédure lors de ce cas ?
Merci par avance pour votre réponse et votre aide.


Question posée le 15/09/2014

Par Brice54

Département : Meurthe-et-Moselle (54)


Mots clés de cette question :cautionhéritierjuridiction de proximitépropriétairesuccession

Par Valérie DOEBLE (Avocat)

Date de la réponse : le 16/09/2014

Madame, Monsieur,

La solution la plus appropriée est de saisir la juridiction de proximité et d'entamer une action à l'encontre de l'héritier du propriétaire.

Si cette solution vous semble radicale, vous pouvez toujours envoyer un recommandé à la fille du propriétaire pour demander le remboursement de la caution.

Cordialement

Valérie DOEBLE (Avocat)
2bis, rue Winston Churchill
METZ 57000
Cabinet : Valérie DOEBLE
Tél : 06.14.12.43.98
Fax : 03.87.35.95.18
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