Caution solidaire
Logement loué : résiliation du bail
Bonsoir. Je me suis portée caution solidaire pour la fille de mon ex ami en février 2011, lors du contrat de location de son appartement. Hors à ce jour son père et moi sommes séparés en très mauvais termes, et je ne souhaite plus être caution solidaire (jusqu'en janvier 2014). Il est à noter qu'à ce jour je n'ai reçu aucun contrat de location signé par le bailleur (j'avais juste fait une photocopie du contrat avec ma signature)!!! Ai je un recours de ce fait afin d'annuler ma caution ?? D'avance je vous en remercie.
Question posée le 03/05/2011
Par Christine
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Chère Madame,
En vertu de l'article 22-1 de la loi de 1989, la caution peut être résiliée unilatéralement lorsque le cautionnement ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée est stipulée indéterminée.
Il semble que votre engagement a une durée déterminée qui exclu la résiliation unilatérale de votre part.
Je vous conseille de montrer ce contrat à un professionnel pour une analyse plus fine.
Concernant le contrat de location, à partir du moment où figure votre signature, il serait difficile de prétendre que vous n'en n'avez pas eu communication avant de vous engager. A mon sens la nullité n'est pas envisageable sur ce seul fondement.
Un avocat pourrait éventuellement trouver d'autres failles qui pourrait vous être utiles.
Saint-Mande 94160
Tél : 0148087113
Fax : 0148087113
Par un avocat du barreau de Dax
S'agissant d'un bail d'habitation vous pouvez à tout moment dénoncer la caution à charge d'assumer un éventuel impayé de loyer à ce jour.
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