Droit de l'immobilier
Mur de séparation
Litiges entre voisins
Bonjour,
Une résidence vient de se construire, mitoyenne de mon jardin. Le promoteur s'est engagé, par courrier avec AR, à construire un mur de séparation. La construction de la résidence est terminé, mais le mur de séparation n'existe pas, et le promoteur ne veut plus le réaliser. Puis je utiliser son courrier pour le contraindre à construire ce mur de séparation et si oui, comment faut il procéder? Merci de vos conseils.
Question posée le 12/09/2014
Par Aladug
Département : Gironde (33)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |