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Droit de l'immobilier

Resolution judiciaire du bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,
une précision sur la réponse faite antérieurement dont je vous remercie vivement.

La demande au tribunal de grande instance de la résolution judiciaire du bail prend combien de temps ?
Je suis préssé de retrouver mon local

Bonne journée


Question posée le 03/05/2011

Par Iso

Département : Finistère (29)


Mots clés de cette question :assignation par huissierdélais de paimentexpulsion locativerésiliation du bailrésolution du bailrésolution judiciaire
Date de la réponse : le 06/05/2011

Bonjour,

Vous devez saisir, selon le montant du litige, soit le juge de proximité, soit le juge du Tribunal d'instance du lieu où se situe le logement loué. Il vous faut informer le locataire que vous intentez une action contre lui et l'invitez à comparaître devant le juge (assignation par huissier) ainsi qu' au greffe du tribunal la demande par simple lettre contre récépissé. Le tribunal se charge alors d'alerter le locataire. I
Le juge est compétent pour évaluer la gravité des faits reprochés au locataire et pour décider si ces faits justifient ou non la résiliation du bail. Attention, il peut également accorder des délais au locataire s'il l'estime de bonne foi. L'issue de cette procédure n'est pas nécessairement la résolution' Il vous faut compter un délai d'environs deux mois, cependant ce délai peut varier selon les éléments de la procédure.


La résiliation judiciaire du bail d'habitation ne produit effet qu'à compter du jugement qui la prononce, une fois que le juge aura prononcé la résolution judiciaire vous serez complètement en droit de récupérer votre local, le juge pourra prendre une décision d'expulsion.

Cordialement.

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