Plainte administrative
Conflits avec une administration et recours

Bonjour,

D'après l'article L 211-1 du Code de justice administrative, les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat,juges de droit commun du contentieux administratif.

Le tribunal administratif règle les litiges entre les administrations et les usagers. Le recours devant le tribunal administratif est un recours exercé contre une décision administrative dont l'auteur peut être l'Etat, un département, une commune, un établissement public ou un organisme exerçant une mission de service public.

Pour demander au juge administratif de trancher le litige, l'usager doit lui présenter la décision litigieuse. Il doit donc être en possession d'une décision de l'administration. Le justiciable qui ne dispose pas d'une décision émanant de l'administration doit la susciter. Il convient, dans une telle hypothèse, d'écrire au service compétent pour présenter la demande.


Votre cas se rapporte à une exception légale, qui désigne un Tribunal territorilement compétent : exemples (liste non exhaustive)
-pour les reconnaissances de qualité : c'est le Tribunal du lieu de résidence du demandeur (vous)
-pour les litiges relatifs aux immeubles : c'est le Tribunal du lieu de l'immeuble
- pour les actions en responsabilité non contractuelle de l'Etat : c'est le Tribunal devant lequel il y a eu, ou aurait pu avoir un recours en annulation.
- en matière sportive : c'est le Tribunal de la résidence, ou du siège, des personnes faisant l'objet de la décision critiquée.

Votre cas ne se rapporte pas à une exception légale : la règle de compétence sera alors la règle dite du "subsidiaire de compétence" qui prévoit : "S'il n'en n'est pas disposé autrement par les articles du Code de Justice Administrative, ou par un texte spécial, le Tribunal Administratif compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée, ou signé le contrat litigieux".

Je vous invite à télécharger gratuitement notre dossier sur les recours contre l'administration http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-301-les-recours-contres-les-decisions-de-l-administration.html

Cordialement.