Divorce
Divorce - séparation
bonjour, une amie mariée sous contrat, se voit demander le divorce par son époux. Obliger de quittée le domicile vu que celui ci lui appartient et qu il lui a fortement demandé. Hors il s avère qu il vient de vendre la maison, et
elle aimerai savoir si elle a droit à quelque chose sur cette vente? Voir même une prestation compensatoire?
Question posée le 04/09/2014
Par Jean-andre
Département : Gers (32)
Bonjour,
Par principe, la liquidation du régime matrimonial en « séparation de biens », à la suite d'un divorce ne pose pas de problème puisqu'il n'existe, par définition, aucun bien commun.
Néanmoins, l’article 270 du Code civil dispose que si «Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. »
Enfin, il sera impératif que la demande de prestation compensatoire soit formée au cours de la procédure de divorce par l'époux, postérieurement la demande n'aura aucune valeur.
Il convient de prendre attache auprès d’un avocat spécialisé en droit de la famille.
Cordialement.
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