Prêt hypothécaire et alzheimer
Tutelle et curatelle
Bonjour,
Mon père est malade Alzheimer depuis 15 ans.
il est en phase maximale et ma mère souhaiterai le placer régulièrement pour pouvoir souffler un peu. Pour ce faire, elle a contracté après d'une banque un prêt viager hypothécaire. Le notaire a reçu les fonds, mais il les bloque au motif que mon père n'est pas responsable de ses actes et que mes parents étant mariés sous le régime de la communauté, il faut pour ce faire au préalable le placer sous tutelle (ma mère serait le tuteur). Le dossier de prêt dure depuis février et ma mère n'en peut plus d'attendre, elle est épuisée.
Est-ce une procédure obligatoire ou le notaire essaie-t-il de gagner du temps pour faire travailler l'argent?
Merci par avance
Question posée le 04/09/2014
Par Ix
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
L’article 3.2.3 du Règlement national des notaires dispose que « Le notaire est tenu de prêter son ministère lorsqu’il en est requis, sauf à le refuser pour l’établissement d’actes ou de conventions impliquant des personnes ne paraissant pas jouir de leur libre arbitre, pour l’élaboration de conventions contraires à la loi, frauduleuses ou qu’il sait inefficaces ou inutiles. »
En conséquence, il sera fondé à suspendre momentanément un acte de vente, pour qu’une procédure de mise sous tutelle soit aboutie.
Enfin, il sera rappelé que les notaires recevant des fonds, ne pourront ni les placer, ni les prêter pour leur propre compte.
Cordialement
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