Changement de nom
Divorce - séparation
Bonjour mes parents ce sont séparer lorsque j'étaient enfant 3 ans exactement, j'ai actuellement 18 ans et ça fait 8 ans où je ne vois plus mon " père ", suite à sa je voudrais changer de nom de famille j'y pense depuis déjà un certain moment . À ma naissance ils m'ont mis les 2 noms c'est-à-dire que j'ai le nom de mon "père " et de ma maman, j'aimerais savoir comment faut-il faire pour changer de nom de famille exactement et pour garder que celui de ma mère . Je sais qu'il faut un motif légitime à ma demande, que je ne le voie plus, que son nom et a consonance étrangère, et que ça me dégoute de porter le nom de cette personne, que je n'ai plus aucun intérêt envers lui donc je ne vois pas pourquoi je garderai son nom de famille et il un motif légitime ? Et comment formulait ma lettre ? Merci
Question posée le 03/09/2014
Par Naomi84
Département : Vaucluse (84)
Bonjour,
L’article 61 du Code civil dispose que «Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret. »
Notamment dans les cas où le nom serait difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, si le nom était à consonance étrangère, si le nom avait une survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national, si le nom devait être éteint ou menacé d'extinction.
Pour ce faire, il faudra publier la modification de nom envisagée au Journal officiel (et dans un journal d'annonces légales, et envoyer une demande de changement de nom soit au Garde des Sceaux, soit au ministre de la justice, soit au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) du domicile (Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom).
Cordialement
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