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Droit pénal

Gérant d'une sci dont je possède 50% je dois faire réaliser des travau
Procédure

associé paritaire et gérant d'une sci, faut il l'accord de mon associé pour faire réaliser des travaux d'entretien nécessaires?


Question posée le 03/09/2014

Par Cram64

Département : Pyrénées-Atlantique (64)


Mots clés de cette question :gérant de SCIpouvoir du gérantSCI
Date de la réponse : le 03/09/2014

Bonjour,

L’article 1848 du Code civil dispose que «Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société (…). Le tout, à défaut de dispositions des statuts sur le mode d'administration. »

Dès lors, le gérant de SCI est en charge de son bon fonctionnement et à ce titre, et à défaut de mention expresse dans les statuts, il peut engager la société pour tout acte qui rentre dans l’objet social de la SCI et est le représentant légal de la société.

Enfin, Les associés ont un droit à l'information concernant la santé financière de la société. Chaque associé a le droit de consulter les documents sociaux relatifs aux trois derniers exercices au siège social de la société.
Il peut ainsi consulter les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes), les livres d'inventaires de la société, les rapports de la gérance soumis à l'assemblée, ainsi que les procès-verbaux des assemblées.
L'information des associés est effectuée au moins une fois par an. En effet, l'article 1855 du Code civil prévoit que « les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois ».
De même, l'associé de la SCI ne peut pas être privé de son droit de participer aux assemblées, il doit être régulièrement convoqué et l'accès à l'assemblée ne peut lui être refusé.
L'assemblée générale des associés est convoquée par le gérant, et tous les associés doivent avoir étés convoqués.

Cordialement

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