Resiliation forfait sfr cause hausse de la tva
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bonjour ,
Suite à la hausse de TVA, j'ai réussi sans soucis à résilier mon contrat avec SFR en faisant simplement une portabilité chez un autre opérateur (c'est eux qui se chargent de la résiliation en fait).
après surprise , j'ai reçu ce matin une facture de 414euros prélevé de mon compte (soit 9 mois d'abonnement ), je l es appellent ils disent que c'est a mon opérateur actuelle de me remboursée (orange ) puis j appelle orange il me disent qu'ils n ont rien avoir et que c a SFR de me rebroussée .
Comment faire pour récupérer mon argent ?????
Merci d'avance pour vos réponses.
Question posée le 02/05/2011
Par Lisa
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Si votre résiliation a été prise en compte par SFR en raison de la hausse de la TVA et acceptée, elle ne doit en principe pas être suivie de frais de résiliation.
En effet, les frais de résiliation ne sont dus qu'à partir du moment où vous vous trouvez dans une période d'engagement et que vous mettez un terme à votre contrat sans motif légitime.
L'article L. 121-84-6 du code de la consommation donne la possibilité pour tout consommateur qui s'est engagé sur plus de 12 mois à compter du 1er juin 2008 de demander la résiliation de son abonnement.
Concernant votre situation, il est certain que ce ne serait pas à votre nouvel opérateur de téléphonie mobile de supporter les frais en cause si vous aviez résilié votre abonnement dans des conditions donnant lieu à cette indemnité de résiliation.
Ainsi, il serait préférable de vous rapprocher de SFR afin d'obtenir de plus amples explications concernant cette facture et de la contester dans la mesure où votre résiliation n'est pas soumise à indemnité.
Vous pouvez par la suite envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre ancien opérateur afin de contester le montant de cette facture.
Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante susceptible de faciliter vos démarches : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-du-montant-de-l-indemnite-de-resiliation-aupres-de-sfr-1098.html
Bien à vous.
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