Calcul délai de carence
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

L’indemnité de rupture conventionnelle sera au minimum égale au montant de l'indemnité légale de licenciement. Soit 1/5 du salaire mensuel de référence (soit le salaire des 12 ou des 3 derniers mois doit en principe inclure l’ensemble des éléments de rémunération (salaire de base, prime d’ancienneté, rémunération variable, prime d’astreinte ou d’assiduité, 13ème mois, etc.) par année d'ancienneté, auquel s'additionnera 2/15 du salaire mensuel par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
Il est possible au salarié de demander une indemnité plus importante, la Loi prévoyant des indemnités supplémentaires légales, confère l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité de congés payés sur préavis, soit environ 10% du montant brut de l’indemnité compensatrice de préavis. Une indemnité supra légale dans le cas où la convention collective serait plus avantageuse que le Code du travail, ou s’il devait y avoir une clause de concurrence et enfin, le solde des congés payés non pris.

Pour rappel, tout salarié qui quittera son entreprise avec une indemnité supra-légale dans le cadre d’une rupture conventionnelle, devra patienter jusqu'à 180 jours pour percevoir l’allocation Pôle emploi, contre 75 jours auparavant (Convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est entrée en vigueur le 1er juillet 2014).
Il convient de référer à la convention collective dont dépend le salarié, celle-ci bénéficiant au salarié et de prendre éventuellement attache auprès d’un avocat spécialisé pour valider la convention de rupture conventionnelle.

Cordialement