Taxe fonciere
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour je possedes deux logements le premier costruit en 2008 et le deuxieme que j ai acheter en 1998 actuellement je suis au chomage depuis 2005 et j ai 5 enfants et je suis marier comment faire pour ne pas payer ma taxe fonciere sachant que j ai mis en vente mes deux logements car je n ai pas les moyens merci ;
Question posée le 01/05/2011
Par Nord
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
Sont totalement exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties (et la taxe d'habitation) en 2011, les personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année 2010, est inférieur pour la France métropolitaine, à :
10.024 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 2.676 euros pour chaque demi-part supplémentaire ou 1.338 euros en cas de quart de part supplémentaire (parents séparés avec garde alternée du ou des enfants).
Si néanmoins vous ne répondiez pas à ces conditions, puisque vous éprouvez actuellement des difficultés financières et cela ne vous permet pas de payer à temps le montant de votre imposition à la taxe foncière vous pouvez écrire à l'administration. Si cela n'est pas votre habitude, mais des circonstances personnelles, ou financières récentes qui font que vous ne pourrez pas honorer votre dette sur le trésor puisque votre situation a brusquement et durablement changé vous pouvez demander à l'administration fiscale une remise gracieuse du montant de votre impôt.
L'article L 247 du Livre des procédures fiscales précise que l'administration peut accorder sur demande du contribuable, des remises totales ou partielles de l'impôt lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de payer.
Le contribuable qui éprouve des difficultés pour acquitter son impôt du fait d'une situation personnelle durable, peut demander à l'administration fiscale, de bénéficier d'une remise gracieuse de son impôt. Cependant, l'octroi de cette remise relève du pouvoir discrétionnaire du comptable du trésor public.
Envoyez une lettre en recommandé avec accusé de réception ainsi que toutes photocopies des pièces pouvant justifier des difficultés que vous rencontrez ( votre prise en charge par le Pôle emploi etc'.). Joignez aussi l'avis d'imposition à la taxe foncière concerné par votre demande de remise gracieuse.
Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site le modèle de lettre de demande de remise gracieuse de taxe foncière.
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/impots-et-fiscalite/les-impots-immobiliers-du-proprietaire/taxe-fonciere/
Si cette demande vous est refusée, demander selon les mêmes formalités des délais de paiement et/ou des demandes d'échelonnement.
Cordialement
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